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Droit du travail

13° mois accident travail
Accident ou maladie du travail

Je suis en accident travail depuis le 13 avril 2017 en décembre une prime de 13° mois devrait m'être versée.je n'ai pas reçu cette prime dans sa totalité car mon employeur a pris en compte les mois d'accident travail.je suis sous la convention collective industrie chimique.je voudrais savoir si mon employeur avait la possibilité de me verser le 13° mois au prorata de mon temps de présence dans l'entrprise ? Merci.


Question posée le 04/10/2018

Par Sebb

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :13ème moisaccident du travail

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 04/10/2018

Bonjour,
Malheureusement, il a été jugé que la période de suspension du contrat de travail à la suite d'un accident du travail ne sont pas prises en compte pour les avantages liés à la présence dans l'entreprise, comme par exemple un treisième
mois, sauf si votre convention collective assimilé ces périodes d'accident du travail à un temps de travail effectif.
Bien cordialement.

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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