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Droit du travail

Démission-indemnité
Démission

Bonjour,
Je vais faire une démission légitime (Rapprochement de conjoint.Cela fait 18 ans que je suis dans la même société qui n’accepte pas les ruptures conventionnelles.Outre les indemnités légales,comment pourrai-je faire pour partir avec un quelque chose en plus?
Merci pour votre retour


Question posée le 04/10/2018

Par Laurent75

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :démission

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 04/10/2018

Bonjour, comme démissionnaire je ne vois pas à quelles indemnités légales que pourrait vous verser votre employeur vous faites allusion ? Obtenir plus ? Je ne vois pas non plus... Sauf si vous avez le goût du risque : vous pouvez inciter très fortement l'employeur à vous licencier, en réclamant par courrier recommandé le bénéfice de certains droits qui vous auraient été refusés (au hasard bon paiement d'heures supplémentaires).
Goût du risque car si l'employeur vous licencie pour faute grave, vous n'aurez rien gagné, sauf une procédure aux prud'hommes pour contester votre licenciement.
Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
Date de la réponse : le 05/10/2018

Bonjour,

En principe, lorsqu'un salarié démissionne, il ne peut pas bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par le Pôle emploi et le salarié peut bénéficier du chômage dans les conditions habituelles.

Une démission est notamment dite légitime lorsque le salarié suit la personne avec qui il vit en couple qui déménage pour un motif professionnel.

Si votre démission est considérée comme légitime, vous pouvez percevoir l'allocation de retour à l'emploi.

En revanche, sauf à négocier une rupture conventionnelle ou un licenciement vous ne pouvez par principe pas prétendre à une indemnité supplémentaire.

Bien à vous

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