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Droit du travail

Reclassement..
Inaptitude au travail

Bonjour, actuellement en inaptitude depuis le 3 Aout 2018, je viens de recevoir une lettre qui a pour objet "entretien préalable à un licenciement, à ce jour je n'ai eu aucune proposition de poste de Reclassement, est ce normal? De plus on m'a dit que la DRH allait sûrement faire la proposition le jour de l' entretien,si je me présente pas à l'entretien, comment va t'elle me faire la ou les propositions? N'aurait elle pas du me faire la ou les propositions au préalable avant de m'envoyer la convocation à l entretien?
Merci pour votre aide.




Question posée le 04/10/2018

Par Fafa

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :délai d'un mois pour reclasser ou licencierinaptitudeindemnité temporaire d'inaptitudereclassement

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 05/10/2018

Bonjour,

Aujourd'hui, suite à une inaptitude d'origine professionnelle ou non, l'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personne, le comité social et économique lorsque celui-ci existe, consultation accompagnée de toutes les informations nécessaires au reclassement du salarié inapte dont les conclusions du médecin du travail font partie.

Cet avis est purement consultatif, mais il est obligatoire : à défaut, le salarié qui serait licencié en l'absence de cet avis obligatoire est en droit de demander des dommages et intérêts, dont le montant varie selon que l'inaptitude est d'origine professionnelle ou non.

Il a été jugé que les propositions de reclassement peuvent être formulées oralement lors de l'entretien préalable au licenciement.

Par contre, pour des questions de preuve, l'employeur a intérêt à formuler ces propositions par écrit.

Votre intérêt me semble-t-il est donc de vous rendre à l'entretien préalable.

Enfin, puisque vous êtes déclaré inapte depuis le 3 août 2018, votre employeur doit obligatoirement reprendre le versement de votre salaire depuis le 3 septembre 2018, jusqu'à votre reclassement ou votre licenciement.

Pendant ce mois de "carence" entre le 3 août et le 2 septembre 2018, vous pouvez prétendre au versement d'une indemnité temporaire d'inaptitude dont la demande est à formuler auprès de votre centre de sécurité sociale (code de sécurité sociale, art. L. 433-1).

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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