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Droit du travail

Renseignement contrat travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
ma mére étant auxiliaire de vie sociale dans une association d'aide à la personne a un contrat de travail de 70 heures par mois,hors depuis quelques mois elle ne travaille que 58 heures par mois, mais payer 70 heures faute de trouver des bénéficiaires.
l 'association peut- elle les réclamer ses heures dû en les rattrapant ou financièrement lors du bilan annuel fait par le comptable?
Merci de nous aider avec votre réponse.
Salutations.


Question posée le 04/10/2018

Par Omomom

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :obligation de l'employeurtemps de travail contractuel

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 05/10/2018

Bonjour,

Le principe admis, en cas d'erreur dans le calcul du salaire, est que l'employeur est fondé à récupérer les salaires trop versés dans un maximum de 10 % du salaire brut du salarié jusqu'à extinction de la dette.

Mais ici il ne s'agit pas d'une erreur sur le montant du salaire : le contrat de travail convenu d'un commun accord avec l'employeur est semble-t-il que le temps mensuel de travail convenu est de 70 H. mensuels ; le paiement de ces 70 H. n'est que l'application de l'engagement contractuel de l'employeur de fournir 70 H. de travail payées 70 H. à son salarié, peu important que la rentabilité économique ne soit pas au rendez-vous, à savoir que le nombre de bénéficiaires ne justifie l'occupation du salarié qu'à hauteur de 58 H. mensuelles.

On considère en effet que le salarié ne doit pas "courir le risque de l'entreprise".

Dans cette logique, la décision de ne faire travailler son salarié que 58 H. même payées 70 H. au lieu de 70 H. de travail payées 70 H. est une faute contractuelle, dont le salarié peut demander réparation aux prud'hommes.

Tout ce que peut faire l'employeur, qui doit obligatoirement payer ces 70 H., ET faire travailler son salarié les 70 H. contractuellement convenues, c'est le cas échéant entamer une procédure de licenciement économique pour insuffisance d'activité.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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