Droit de la famille
Achat bien et contrat de mariage
Mariage et régime matrimonial
Bjr je suis mariée sous le régime de la communauté des biens et j'ai vu un bien qui m'intéresse....je dois changer de regime en separation de biens. est ce que je peux signer la promesse de vente et 3 mois après conclure la vente ? Serai je dans la legalité ?
Question posée le 04/10/2018
Par Shana
Département : (97)
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