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Droit du travail

Clause de non concurrence contrat non signé
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bjr, j'ai été en formation logiciel 26/09 et 27. 28 non trav. Du 01/10-06 sur agence intérimaire en immersion en chargé de recrutement et commence sur mon agence 08. J'ai reçu le contrat le 01/10 15h sur lequel j'ai une clause de mobilité sur 35 agences en France ainsi clause d'exclusivité et clause de non concurrence de 2 ans intégrant interdiction 6 départements lim.+ activités: travail temporaire, cabinet recrutement, organisme formation, activité portage- contrepartie indemnité mens. pour licenciement+démission 20 pourcent moy. mens. rémunération brute sans primes la 1e année et 10 la 2e année. Je n'avais aucune information de ses clauses. Dans quel délai je dois retourner mon contrat signé ? Et si je ne souhaite pas accepter cette clause de non concurrence comment se passe la procédure, doit-il refaire un contrat. Le signer et barrer les clauses et arrêter sur période d'essai. Ne pas signer mais comment ça se passe auprès de pôle emploi quand il declarera le salaires des jours?


Question posée le 02/10/2018

Par Er

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :clause de non-concurrence

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 03/10/2018

Bonjour,

Sous réserve que votre contrat de travail n'ait pas prévu que la clause de non concurrence s'appliquerait à tous les cas de rupture, Y COMPRIS LA PERIODE D'ESSAI, le plus simple pour vous serait de rompre (ou de faire rompre par votre employeur, cf. ci-dessous) votre contrat de travail avant la fin de cette période d'essai, ce qui vous libérerait de tout engagement de non concurrence.

Pour le reste (Pôle Emploi), je n'ai pas tout compris en raison de votre style très elliptique !

Je ne peux donc vous répondre qu'en termes très généraux.

La rupture de la période d'essai à votre initiative peut être assimilée à une "démission légitime" à condition que votre nouvelle embauche fasse suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD.

Le salarié qui prend l’initiative de cesser l’activité reprise après un licenciement, une fin de CDD ou une rupture conventionnelle sans inscription comme demandeur d’emploi, peut être pris en charge au titre des allocations de chômage.

Une condition : la période d’emploi dans le nouvel emploi ne doit pas excéder 65 jours travaillés.

Voir le site de l'UNEDIC : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/demission

Si vous étiez déjà démissionnaire d'un précédent emploi, dans ce cas il faudrait que ce soit votre employeur qui décide de rompre la période d'essai.

Cela ne devrait pas être trop difficile à obtenir : il vous suffit de refuser de signer votre contrat de travail et de motiver par courrier recommandé votre refus par le refus de cette clause de non concurrence, que vous estimez vous avoir été communiquée tardivement avec votre contrat de travail.

Ou même de retourner ce contrat en courrier recommandé avec les clauses de non concurrence barrées par vos soins, cela devrait faire l'affaire !

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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