Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Compromis de vente signe chez notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,
J'ai signé le COMPROMIS de vente 220 000 € chez mon Notaire en présence de l'acquéreur et son Notaire
On me précise que cet acte n'est pas exécutoire. EST-CE EXACT ? à quoi cela a servi alors ?

Clause suspensive : prêt 80.000 € / 10 ans/ TAUX MAXI 1,80 % HORS ASSURANCE etc.
L'acquéreur prétendant ne pas avoir obtenu le prêt, veut récupérer son dépôt de gtie mais ne fournit pas refus de banque réclamés depuis 2 mois ET POUR CAUSE.. Il ECRIT AVOIR OBTENU LE PRET A TAUX AVANTAGEUX, mais n'a pas donné suite, assurance trop chère.

Il ECRIT également admettre que les simples courriers de son Courtier ne sont pas valables au regard du droit de notre contrat .. pour nous MAIS LE SONT POUR LUI.
En réalité, preuve est faite de ne plus désirer acheter. Il essaie donc cet échappatoire

L'association de médiation est mentionnée, mais l'acquéreur s'y refuse.
FAUT-IL ALLER EN JUSTICE .. déjà bien engorgée ?
Merci d'avance de la réponse que vous voudrez bien m"apporter.
Cordialement






Question posée le 29/09/2018

Par Paul edouard

Département : Var (83)

Date de la réponse : le 01/10/2018

Bonjour,

Il convient de rappeler les termes de l’article 1103 du code civil lequel dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Le compromis de vente s’analyse en une promesse synallagmatique de vente, convention par laquelle les parties donnent leur consentement au contrat définitif de vente, mais prévoient qu'une formalité légale ou conventionnelle supplémentaire devra être accomplie ou bien que certaines conditions suspensives soient levées pour que la vente produise ses effets.

L'article 1589 du Code civil prévoit que « la promesse synallagmatique de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

Il résulte de ce qui précède que si les conditions suspensives prévues au compromis sont effectivement levées, juridiquement, la vente est réputée formée et le vendeur peut ainsi contraindre l’acquéreur en justice à lui payer le prix (si toutefois ce dernier est à même de prouver la levée de la condition suspensive).

Le terme exécutoire signifie que l'acte peut être mis à exécution ou donne le pouvoir de procéder à une exécution forcée.

Par principe les actes ne sont pas exécutoires de plein droit et une action en justice est un préalable nécessaire.

Nous vous recommandons par conséquent de rassembler les éléments en votre possession et de prendre contact avec un avocat afin de mettre en place les démarches propres à faire respecter le compromis, en passant, le cas échéant par une négociation amiable.

Bien à vous

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK