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Droit du travail

Suppresion repos compensateurs
congés

Bonjour,


je travaille dans mon entreprise depuis octobre 2013. Je dépends de la CCN51. A mon arrivée, le directeur de l'époque m'a promis les repos compensateurs que j'ai eus jusque janvier 2017. En avril 2017, la DRH me les a supprimés, me disant que l'accord avait été dénoncé avant mon embauche et donc, que je ne pouvais pas y prétendre.

Si ces RC ne figurent pas dans mon contrat de travail, j'ai des documents (demandes de congés validées, récapitulatifs de congés etc.) prouvant que j'en bénéficiais et qui sont signés par la même DRH qui me les refuse aujourd'hui. Une collègue embauchée 15 jours après moi par le même directeur (parti depuis) en bénéficie toujours.


A-t-on le droit de supprimer un droit de cette manière, même s'il n'est pas mentionné par écrit ?


Merci.

Cordialement.


Marjorie


Question posée le 28/09/2018

Par Marjorier

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :conséquenceRTTusage ou origine conventionnelle

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 29/09/2018

Bonjour,

Il y a beaucoup de choses verbales dans votre situation, et il faudrait vérifier leur matérialité.

1. Savoir de quelle convention collective (ou de quel accord d'entreprise ou de branche)sont issus les repos compensateurs qui vous ont été attribués ? (vous devez avoir l'intitulé exact sur votre feuille de paie);
2. A quelle date exacte cet accord ou cette convention a été dénoncée (ce que vous pouvez savoir en consultant le site https://www.legifrance.gouv.fr/, officiel, public et gratuit);
3. Avoir confirmation concrète que voter collègue embauchée 15 jours après vous bénéficie toujours de ces jours de RTT (un décompte de l'entreprise à son nom serait l'idéal);

Fort de tous ces éléments matériels, il y a deux possibilités :

1. Ou l'accord ou la convention collective instaurant les repos compensateurs a été dénoncé non pas avant votre embauche mais postérieurement à celle-ci, et un an après la dénonciation de celui-ci - s'il n'a pas été remplacé par un accord de "substitution" - vous cessez de bénéficier de ses dispositions, seul le droit à un niveau individuel de rémunération annuelle vous étant garanti;
2. Ou l'accord ou la convention collective a effectivement été dénoncé avant votre embauche, et le fait de vous avoir fait bénéficier du bénéfice des RTT d'octobre 2013 à janvier 2017 constitue un usage, auquel l'employeur peut mettre fin unilatéralement à condition de respecter certaines règles;
3. L'usage, pour être constaté, doit obéir à certaines conditions (généralité, constance, fixité) pour s'imposer à l'employeur : la preuve de l'usage incombe au salarié, et ne peut consister en une simple mesure individuelle, voire en une erreur ou une tolérance de l'employeur (d'où l'intérêt d'avoir la preuve qu'au moins une autre personne de votre entreprise en bénéficie);
4. La dénonciation de l'usage par l'employeur (dont la preuve incombe cette fois à l'employeur) doit respecter certaines règles : information préalable du salarié et des représentants du personnel lorsqu'ils existent, le tout par écrit, respect d'un certain délai entre la dénonciation de l'usage et sa prise d'effet (par exemple, pour les RTT si leur bénéfice est annuel, le délai pourrait être d'une année sur l'autre).
5. Si l'employeur vous a informé seulement en avril 2017 de la fin de cet usage qu'il ne respecte plus depuis janvier 2017, vous êtes en droit d'en demander le maintien puisque la dénonciation ne vaut que pour l'avenir et ne peut être rétroactive... jusqu'à l'employeur respecte les règles ci-dessus rappelées.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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