Démission et congés
Démission
Cadre d'une entreprise du secteur privé, j'ai posé ce jour ma démission. Ayant un préavis de 3 mois, celui ci court jusqu'au 27/12/18.
Mon employeur souhaite que mes congés prolongent mon préavis. De ce fait j'ai annulé 2 jours de RTT demandés en octobre. Cependant notre entreprise sera fermée les 24/26/27 Décembre. Il compte sur ces dates pour prolonger mon préavis hors ce sont des congés obligatoires par l'entreprise.
De plus de ce fait je ne pourrais poser l'entièreté de mes congés et RTT d'ici la fin de l'année (nous devons poser nos congés du 1/01 au 31/12). Les congés non pris et RTT seront'ils pris en compte dans mon solde de tout compte? Puis-je refuser les congés prévus autour de noel sachant que ce sont des congés imposés par l'employeur mais je n'ai cependant pas d'écrit de sa part (mais entreprise fermée, quel est l'article me permettant "juridiquement" de faire valoir mon droit de non report de mon préavis si c'est l'employeur qui m'impose ces 3 jours de congés?
merci
Question posée le 27/09/2018
Par Mhr
Département : Eure (27)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Le délai de préavis est un délai préfixe, dont le terme ne peut être reporté par aucune absence à l'intérieur de ce préavis (la maladie s'impute sur la période de préavis et ne l'allonge pas).
Une exception : les congés payés peuvent reporter l'échéance du préavis, mais seulement si les parties en sont d'accord; le cas le plus simple est lorsque les dates de congés payés ont été fixés avant la démission et coïncident avec la période de préavis.
Lorsque ces dates de congés n'avaient pas encore été fixées avant la démission, ce qui est votre cas, l'employeur ne peut pas vous imposer d'imputer ces congés sur la durée de ce préavis, même pour prolonger celui-ci. Il devra vous payer le solde qu'il vous doit (y compris pour les RTT) sous forme d'indemnité de congés payés avec votre solde de tout compte.
Enfin, la fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre le préavis. Le salarié peut donc prétendre à la rémunération qu'il aurait dû percevoir s'il avait travail (Cass. soc. 21 novembre 2001 : n° 99-45424).
Bien cordialement,
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