Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Reconnaissance pour formation
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Est ce que mon employeur a le droit de me faire signer une reconnaissance de formation chaque fois qu'il me fait faire une formation m'obligeant a rester dans l'entreprise au moins 2 ans sous peine de devoir rembourser les dites formations ?


Question posée le 27/09/2018

Par Nat

Département : Savoie (73)


Mots clés de cette question :clause de dédit formationformation

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/09/2018

Bonjour,

Ce que l'on appelle une clause de "dédit formation" est légale à plusieurs conditions.

Il faut tout d'abord que la formation dispensée ne corresponde pas à une formation rendue obligatoire par un texte légal, règlementaire ou conventionnel (convention collective).

Si l'employeur doit de toute façon financer la formation il n'a aucun droit à faire conclure par le salarié une clause de dédit formation.

D'autre part, il faut que la contrepartie à la formation facultative organisée par l'employeur ne soit pas excessive pour ne pas attenter à la liberté du travail du salarié, et soit proportionnée à la durée et/ou au coût de celle-ci : une formation de courte durée peut s'avérer très onéreuse et justifier un engagement à ne pas quitter l'entreprise dans un temps proportionnellement plus long qu'une formation longue mais meilleur marché (voire financée par un organisme extérieur).

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK