Terran frappé d'alignement
Permis de construire - urbanisme
Bonjour, J'ai acheté un terrain frappé d'alignement en 2011 et j'ai fait construire une maison en respectant le permis de construire. Lors de cet achat l'agence immobilière nous avait dit que si la ville voulait élargir la traverse elle pourrait nous racheter la partie du terrain frappé d'alignement à un prix négociable. Le jour de la signature chez le notaire, parmi tous les papiers, le notaire nous fait signer un papier "attestation de cession volontaire". Ma question est : est ce que cela veut dire que la ville peut nous prendre ce bout de terrain gratuitement ? ou est-ce que cela veut simplement dire que nous nous opposons pas à l'élargissement de la traverse et que la ville doit nous faire une proposition de rachat?
comme l'agence immobilière nous l'avait mentionné.
Dans l'attente de votre retour, Cdt,
Question posée le 26/09/2018
Par Loul
Département : Bouches-du-Rhône (13)
| Tweet |