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Droit du travail

Vidéosurveillance au travail
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Voila, je me permets de vous contacter dans le cadre d'une agression physique d'un employeur sur une employée. Cette agression a été filmée par les caméras de sécurités de ce même lieu de travail. Les employés ont librement accès à la vidéo surveillance. Est-il possible pour un employé d'utilisé la vidéo de cette altercation auprès d'un syndicat?

Merci d'avance,
Cordialement.

Uvogrine.


Question posée le 24/09/2018

Par Uvogrine

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :agression d'un salarié par l'employeurpreuve valable au pénalutilisation de l'enregistrementvideosurveillance

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 24/09/2018

Bonjour,

Si j'ai bien compris, l'employeur agresseur d'une salariée de son entreprise a été filmé par une ou plusieurs des caméras de sécurité installées par ce même employeur dans son entreprise ("l'arroseur arrosé") ?

De plus, les salariés de l'entreprise auraient libre accès à la vidéo surveillance, en l'occurrence et surtout ils auraient aussi un libre accès aux enregistrements vidéo de cette agression, celle-ci est donc sans doute connue de toute l'entreprise.

La question est de savoir si les salariés ayant pu visionner cette vidéo peuvent communiquer cet ou ces enregistrements vidéos à un syndicat ?

Pour commencer par le commencement, la première question serait surtout de savoir me semble-t-il si la victime de l'agression elle-même peut utiliser cet enregistrement pour faire valoir ses droits à réparation en justice ?

Même sans connaître le détail du dispositif de vidéo surveillance, en particulier le lieu surveillé (on admettra qu'il n'est pas ouvert au public sinon une autorisation préfectorale s'ajoute à un ensemble d'autres règles, en particulier lorsque le système permet les enregistrements comme c'est le cas), l'employeur ne respecte pas au moins une des règles relatives à la mise en place d'un tel système et surtout à l'accès à ses enregistrements.

En effet, en principe, ces enregistrements ne sont pas directement accessibles à ceux qui sont filmés : il doivent s'adresser à un responsable habilité par l'employeur, dont l'identité et les coordonnées sont obligatoirement et publiquement indiqués par l'entreprise.

La pratique semble montrer que cette obligation n'est pas respectée puisque "les employés ont librement accès à la vidéo surveillance", sans se soucier de passer par un "responsable" (c'est évidemment encore pire si ce responsable existe).

En tout état de cause, il existe bel et bien un " Droit d’accès", dont la finalité est précisément définie :

Toute personne qui le souhaite peut demander au responsable d’avoir accès aux enregistrements qui la concernent et de vérifier que les images ont été effacées dans le délai légal."

https://www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-au-travail

L'utilisation de ce droit d'accès à des fins différentes de celles permettant aux intéressés de s'assurer que les images indésirables soient effacées n'est pas prévue, en particulier s'il s'agit de les communiquer à un syndicat, à la victime de l'agression, ou autre.

Par contre, s'il s'agit de permettre à la victime elle-même (et à son syndicat le cas échéant) d'agir en correctionnelle contre la personne physique de son employeur qui l'a agressée, cette personne peut :

- soit choisir la "légalité" : si le nom du responsable du système est connu, de s'adresser à lui pour demander non la suppression mais la communication de l'enregistrement désiré pour agir en justice (mais il n'est pas sûr qu'elle l'obtienne, et le délai de conservation maximum est d'un mois, sauf saisine d'un juge) ;
- soit se saisir du fait qu'aucun responsable ne soit désigné, et comme aucun contrôle ne semble effectué sur la circulation auprès des salariés de cet enregistrement vidéo, cette circonstance de fait devrait lui permettre de l'utiliser contre son employeur.

En effet, la preuve au pénal est libre, même si elle est obtenue illégalement : en l'occurrence l'illégalité serait difficile à démontrer s'il est prouvé par témoins que c'est l'employeur lui même qui n'a mis en place aucune procédure de sécurisation dans l'accès aux enregistrements de son propre matériel de surveillance (à savoir le nom d'un responsable seul habilité à cette fin), afin d'éviter qu'il soit communiqué à des tiers non autorisés.

Se posera pour la salariée victime, in fine, la protection de son emploi, la protection du salarié d'ester en justice s'exerçant a posteriori, au terme d'une procédure pouvant en principe et au bout d'un certain temps (!) aboutir à l'annulation du licenciement.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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