Droit de la famille
Droits conjoint
Succession et héritages
ma fille mariée peut-elle sans risque participer financierement à l'aggrandissement de la maison de son conjoint que celui-ci possede en propre celui-ci a un enfant non lié à ma fille
il y a un contrat de mariage et une donation au dernier vivant fait après mais celà l'a proyège -t-elle et pourra-t-elle récupére son argent en cas de décès de son conjoint ou en cas de divorce
ma fille et son conjoint sont tous deux sous curatelle avec un curateur different
Question posée le 23/09/2018
Par Marla56
Département : Morbihan (56)
Mots clés de cette question :financement bien propre
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Date de la réponse : le 27/09/2018
Bonjour, Cette maison est-elle le domicile conjugal? Il existe un risque important, il est préférable de prendre conseil avant de procéder à cette opération.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |