Quels sont mes droits
Démission
Bonjour Monsieur ou Madame,
Je suis formatrice en maths, l'employeur me propose l'emploi du temps suivant :
-lundi de 16h à 17h
-Mardi de 16h30 à 17h30
-jeudi de 10h à 12H et de 16H à 18h (coupure de 4 heures).
J'ai refusé le planning car il ne me convenait pas surtout que je suis sur un autre établissement lundi et mardi.
L'employeur refuse une rupture conventionnelle et me demande de démissionner après 2 ans de service.
Est-il dans ses droits pour me demander de démissionner??
il me dit que c'est moi qui a refusé le planning donc je dois démissionner il n'a pas à payer le chômage pour moi.
Question posée le 19/09/2018
Par Nanoupaca
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Tout d'abord, sauf si votre employeur est une collectivité publique (mairie ou autre, qui fonctionne en "auto-assurance" pour le chômage), il ne "paie pas le chômage" pour vous, sauf sous forme de cotisation dont le montant n'est pas subordonné au nombre de salariés qu'il licencie.
D'autre part, la démission, c'est une rupture du contrat uniquement à l'initiative du salarié, qui reste toujours libre de ne pas démissionner de son emploi.
Si le refus de ce nouveau planning ne convient pas à votre employeur, c'est à lui de prendre la responsabilité de vous licencier, et s'il a un bon motif (à lui de le justifier), il n'aura pas à vous verser de dommages et intérêts si vous le poursuivez aux prud'hommes (ou devant le tribunal administratif si vous êtes agent public, titulaire ou non).
Enfin, si votre employeur est de droit privé, une disposition du code du travail concernant les salariés à temps partiel permet à ceux-ci de s'opposer à une modification de la répartition de la durée du travail pour un motif légitime, en particulier lorsqu'elle n'est pas compatible avec une période d'activité fixée par un autre employeur (art. L. 3123-12 du Code du travail).
Bien cordialement,
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