Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Subrogation et transfert
Accident ou maladie du travail

Bonjour

un salarié qui bénéficiait de la subrogation est repris dans le cas d'un transfert de plein droit (prevu par la CCN) dans une entreprise ne mettant pas en place la subrogation.
l'entreprise d'acceuil peut elle refuser le maintien de cet acquis?

merci


Question posée le 14/09/2018

Par Audrey

Département : Puy-de-Dôme (63)


Mots clés de cette question :dispositions conventionnellessort des obligations de l'ancien employeur envers le nouvel employeurtransfert conventionnel

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 17/09/2018

Bonjour,

La Cour de cassation est venue préciser le sort des obligations de l'ancien employeur en cas de transfert conventionnel des contrats de travail. Ces obligations ne sont transférées au nouvel employeur que si les dispositions de la convention le prévoient expressément. Cass. Soc. 27.05.15, n°14-11155.

Il en sera ainsi dans votre cas de la subrogation : c'est seulement si l'obligation de poursuivre la subrogation décidée par l'entreprise sortante pour l'entreprise entrante ("entreprise d'accueil") est prévue par la convention collective, qu'elle s'imposera au nouvel employeur.

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK