Subrogation et transfert
Accident ou maladie du travail
Bonjour
un salarié qui bénéficiait de la subrogation est repris dans le cas d'un transfert de plein droit (prevu par la CCN) dans une entreprise ne mettant pas en place la subrogation.
l'entreprise d'acceuil peut elle refuser le maintien de cet acquis?
merci
Question posée le 14/09/2018
Par Audrey
Département : Puy-de-Dôme (63)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La Cour de cassation est venue préciser le sort des obligations de l'ancien employeur en cas de transfert conventionnel des contrats de travail. Ces obligations ne sont transférées au nouvel employeur que si les dispositions de la convention le prévoient expressément. Cass. Soc. 27.05.15, n°14-11155.
Il en sera ainsi dans votre cas de la subrogation : c'est seulement si l'obligation de poursuivre la subrogation décidée par l'entreprise sortante pour l'entreprise entrante ("entreprise d'accueil") est prévue par la convention collective, qu'elle s'imposera au nouvel employeur.
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