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Droit des affaires

Auto école remboursement
Contrats commerciaux

Bonjour, J'avais signé un un contrat d'apprentissage avec une auto école,mais j'ai du arrêter en cours de route pour des raisons financière et de santé. Concernant les raisons financières j'avais épuisé les 20h inclus dans le contrat du coup la directrice m'avait dit de payer à la carte les heures en plus que je prenais. C'est ce que j'ai fait. J'ai ensuite arrêté de prendre des cours et mon contrat à expiré pendant mon absence (il avait une validité de 9 mois).

Devant déménager je suis retourné à l'auto école pour récupérer mon dossier pour pouvoir m'inscrire dans une école dans ma nouvelle ville. Bien évidemment j'ai voulu demander le remboursement au prorata : 2 rdv pédagogique, frais de passage à l'examen payés mais non effectués. Sauf que la directrice a changé, c'est a présent un directeur et celui-ci me dit qu'il ne peut pas me rembourser, en gros que même s'il a récupérer l'auto école il ne peut rien pour moi car mon dossier a expiré.


Question posée le 13/09/2018

Par Pikatimi

Département : Yvelines (78)

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