Avance sur heritage
Succession et héritages
Bonjour,
Mes parents m'ont demandé de faire les démarches pour transférer les liquidités qu'ils détiennent dans une banque vers une autre banque. Ils sont déjà titulaires de plusieurs comptes dans 4 établissements différents.
Je voudrais profiter de l'occasion pour leur suggérer d'effectuer une avance sur "hoirie", ou héritage, à chacun de nous (nous sommes 4 enfants). Ils ont plus de 90 ans, je ne vois pas l'utilité d'ouvrir encore un compte, d'autant plus que j'ai la procuration de tous les comptes et cela me prend déjà du temps. Est il possible par exemple que compte tenu de leur age, il soit possible d'effectuer un virement à chacun des 4 enfants de 100 000€ (50 000 € de ma mère et 50 000 € de mon père) qui seront deduits au moment de la succession ? Quel Cerfa utiliser ? avec mes remerciements. Cordialement
Question posée le 13/09/2018
Par Marcounet
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Le mécanisme juridique auquel vous faites allusion est la donation en avancement de la part successorale régie par l’article 919-1 du code civil qui dispose :
« La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction.
La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845, l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie. »
Cette dernière permet ainsi de transmettre un bien à un héritier du vivant du propriétaire de ce dernier (contrairement à l’héritage par testament à sa mort).
La donation en avancement de la part successorale est ainsi une avance sur héritage pour la personne qui la reçoit.
Elle peut constituer une partie ou l’ensemble du patrimoine et n’importe quel bien, qu’il s’agisse d’un bien mobilier, d’un bien immobilier ou même d’argent.
La seule contrainte demeure la prise en compte de la part d'héritiers réservataires lesquels bénéficient en toute hypothèse d’une part chacun de la succession.
Le principal intérêt de ce mécanisme réside dans le fait que les frais de donation sont par principe moins élevés que les frais de succession.
Cependant, l’opération nécessitant la mise en œuvre d’un formalisme particulier, vous ne pouvez pas vous contenter d’un virement bancaire.
Si vous désirez mettre en place une telle opération, vous devrez avoir recours à un notaire.
Bien à vous
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