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Droit du travail

Marchandises non réclamées
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,
Je viens vers vous ce jour car il y a presque un an mon conjoint a travaillé en tant qu'intérimaire, et devait se rendre dans des magasins pour changer des vieux modèles de produits high tech par des plus récent (seulement les produits d'expositions). Malgré notre relance auprès de l'intérim pour récupérer le bon de renvois, nous n'avons pas de nouvelles de la part de la société d'intérim. Nous nous retrouvons alors avec un stock conséquent. Nous aurions voulu savoir à partir de quand nous pourrions disposer de cette marchandise, sans craindre que si on les donnent ou jettent, l'intérim nous réclame la restitution complète des produits d'ici plusieurs mois/années. Je vous remercie de votre attention et vous souhaite une agréable journée.


Question posée le 13/09/2018

Par Kdj

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :conditionsprescription mobilière acquisitive

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 17/09/2018

Bonjour,

Pour savoir si vous pourrez un jour, sans risque de demande de restitution voire d'être poursuivi pour vol de matériel, "disposer" d'une marchandise que vous avez reçue en stock pour le compte de votre ex-employeur, une société d'intérim.

Vous devez tout d'abord vous assurer que l'entreprise d'intérim existe encore, en allant par exemple sur les sites gratuits societe.com ou les bilans.com, ou sur le site officiel Infogreffe.

Si la société existe toujours, vous avez tout intérêt à adresser un courrier recommandé avec AR au responsable afin de lui signaler que vous tenez à sa disposition depuis telle date son matériel, selon des modalités à déterminer d'un commun accord, et dont vous aurez vous-même établi le récapitulatif (bon d'envoi ?).

Si la société est en liquidation judiciaire, vous aurez sur l'un de ces sites précités l'adresse du liquidateur, auprès duquel vous procéderez de la même manière en courrier recommandé.

Si vous n'avez pas de réponse, vous pourrez commencer le décompte de la "prescription acquisitive mobilière", c'est-à-dire :

"Article 2276 du Code civil :

En fait de meubles, la possession vaut titre (le simple fait de les posséder équivaut à un titre de propriété).

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient".

En simple, vous aurez trois ans depuis la date à laquelle vous êtes le dépositaire de ce matériel (conservez les preuves, telles vos courriers de relance, et/ou les factures d'achat par ex.) pour en devenir légitimement propriétaire : la high tech vieillit rapidement, mais si son propriétaire ou le liquidateur se manifestaient ils ne pourraient vous accuser de vol s'ils s'apercevaient grâce à vous qu'ils ont "oubliée" ce matériel entre vos mains.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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