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Droit du travail

Non renouvellement - rar non retirée
Démission

Après plus de six ans de services publics, je n'ai pas souhaité reconduire de cdd sur le même poste, néanmoins, je souhaitais une mobilité interne. Après la réception d'une lettre de non renouvellement, j'ai envoyé une lettre RAR à mon employeur demandant une mobilité interne qui n'a pas été retirée. que faire de la lettre et quels sont mes recours?


Question posée le 13/09/2018

Par Anonyme

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :Agent public non titulaire en CDDnon-renouvellement

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 13/09/2018

Bonjour,
Le problème des agents non titulaires de la fonction publique est qu'ils ont très peu de droits, en particulier à la "mobilité interne".
Comme vous avez signifié à votre employeur vous ne souhaitiez pas reconduire votre CDD "sur le même poste", celui-ci n'a pas jugé nécessaire de retenir votre souhait de mobilité interne, à laquelle vous n'avez aucun droit particulier.
Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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