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Droit du travail

Heures imposables
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonsoir,

J'ai un contrat de travail de cadre autonome ou il est stipulé que je suis aux 35h.
Hors mon employeur m'impose une présence 5 jours sur 7 de 9h à 19h (1h de pause repas). Soit un total de 45h par semaine (environ 0.7 rtt par mois).
Est-il dans son bon droit ou puis-je demander à faire moins d"heures?

Par avance merci pour votre aide.


Question posée le 10/09/2018

Par Hello75

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :contingent annuelheures supplémentaires

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 12/09/2018

Bonjour, votre durée de travail contractuelle est de 36h. hebdomadaire. C'est en même temps la durée légale.
Votre employeur peut vous imposer de faire des heures supplémentaires, à condition de vous les payer ou de vous allouer un repos compensateurau taux majoré bien sûr, et dans la limite d'un contingent annuel de 130 h. (Mais votre convention collective peut fixer un contingent d'une durée supérieure, entre 200 et 300h. selon les cas).
Si les heures supplémentaires qui vous sont imposées vont au-delà de ce contingent, vous êtes en droit de demander à votre employeur le respect de la loi ou des dispositions conventionnelles.
Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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