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Droit du travail

Divulgation données médicales
Accident ou maladie du travail

Bonjour,
Suite à la consultation de mon dossier personnel (fonction public territoriale ),je m' aperçois qu'un laboratoire d'analyse à transmis à mon employeur les résultats d'analyses demandés par le médecin du travail.
Ainsi, les secrétaires de mairies, de ma structure, la directrice ont toutes eues connaissance des-dit résultats.Est ce : légal? normal ?
Vous remerciant par avance, veuillez recevoir mes salutations.


Question posée le 10/09/2018

Par Rico

Département : Côtes-d'Armor (22)


Mots clés de cette question :secret médicalviolation

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 10/09/2018

Bonjour,

A question simple, réponse simple : bien entendu, le laboratoire d'analyses médicales n'aurait pas dû transmettre à votre employeur les résultats d'analyses, quels qu'ils soient, mais seulement au médecin du travail.

Réponse à question subliminale : vous pouvez agir contre le laboratoire pour violation du secret médical, si vous avez subi un préjudice du fait de cette erreur.

Mais pour que cela vaille la peine (rapport qualité/"prix"/efforts procéduraux), il faut que votre préjudice soit autre que moral ou symbolique : lourdeur de la procédure, frais d'avocat...

Bien cordialement

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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