Droit de l'immobilier
Preavis aprés frais d'occupation
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour ,
Mon propriétaire a fait une demande pour récupérer sont apartement ou ne n'avons jamais resigner de bail depuis 12 ans auprès d'un huissier mais au bout des 3 mois nous ne sommes pas parti du coup aujourd'hui nous payons des frais d'occupation et la question est si je pars dans 1 mois est ce que je dois faire un preavis avant du coup.
Merci cordialement
Question posée le 10/09/2018
Par Miloute59
Département : Nord (59)
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