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Droit du travail

Indemnites de prevoyance - releve demande a mon employeur
Accident ou maladie du travail

Bonjour,

Mon employeur a souscrit a une prevoyance collective.

J'ai demande a mon employeur de me faire part d'un releve detaille des indemnites de prevoyance percues par l'employeur depuis le 31eme jour de mon arret. (je suis en arret depuis 3 mois). Releve detaille fourni par l'organisme de prevoyance.

Sa reponse : les éléments apparaitront sur mon bulletin de salaire et seules les indemnités prévoyance intervenant après la cessation du maintien de salaire sont reversées au salarié.

Ne suis-je pas dans mon droit de lui demander ce releve? Que dois-je faire?

Merci.


Question posée le 07/09/2018

Par Monique

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :indemnité complémentaire en cas de maladiesalaire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/09/2018

Bonjour,

Il est toujours délicat de répondre à une question juridique lorsque les enjeux pratiques ne sont pas évidents.

Vous demandez à votre employeur "un relevé détaillé des indemnités de prévoyances perçues par l'employeur depuis le 31ème jour de (votre) arrêt de travail (...). Relevé détaillé fourni par l'organisme de prévoyance".

Selon l'article L. 1226-1 du Code du travail, vous devez bénéficier en cas d'absence au travail justifiée par la maladie ou un accident, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la sécurité sociale.

L'article D. 1226-1 du même Code précise que cette indemnité complémentaire est calculée pendant les trente premiers jours à raison de 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler; pendant les 30 jours suivants, deux tiers de cette rémunération.

Votre demande pourrait peut-être avoir un intérêt pratique si vous n'aviez pas perçu ces indemnités complémentaires conformément au Code du travail.

Cela ne semble pas être le cas, ou plus précisément vous ne justifiez pas votre demande par rapport à un manquement éventuel de l'employeur, mais par votre "droit" réel ou supposé, abstraitement évoqué, à connaître le relevé des indemnités versées à votre employeur par l'organisme d'assurance complémentaire de santé.

D'une part, sur le plan du droit strict, il me semble que votre demande ne repose sur aucun texte.

D'autre part, si cette demande était justifiée par un manquement de votre employeur à vous verser tout ou partie de cette indemnité complémentaire, il me semble que la réponse que vous recherchez n'est pas appropriée.

Puisque vous demandez "que dois-je faire", une éventuelle procédure devant le conseil des prud'hommes à qui vous demanderiez de condamner l'employeur à vous verser la totalité ou la fraction de l'indemnité complémentaire qui vous serait due (si c'est le cas) serait une réponse infiniment plus efficace.

Mais ayez en tête le vieil adage juridique "pas d'intérêt, pas d'action" : si vous ne justifiez d'aucun préjudice, vous demande n'a aucune change d'aboutir, à plus forte raison si le droit à l'information sur les sommes versées par la complémentaire santé à votre employeur ne repose sur aucun texte, ce que je pense.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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