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Droit du travail

Heures de conduite non payées
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

bonjour, annexe prévisionnelle au contrat de travail la durée quotidienne de travail s'étend à la prise en charge des élèves au 1er point d’arrêt du circuit jusqu'à la dépose à l'établissement ou au dernier établissement scolaire pour le trajet aller, et inversement pour le trajet retour
ma question est sachant que j'habite à 50 minutes de l'établissement scolaire primaire et à 40 minutes du collège j'ai une perte d'au moins une heure par jour sur mon salaire ont ils le droit me déduire ces heures de travail sachant que j'ai une carte conducteur qui indique les heures effectuées
je part le matin à 7h10 mon premier arrêt est à 7h21 fin de mon circuit collège 8h05 ensuite je fais mon circuit primaire que je fini à 9h ensuite je reviens chez moi 9h45 je repars de 15h40 pour l'école primaire j'arrive à 16h30 j'effectue mon circuit ( primaire et collège) retour domicile 18h
j'espère que m'a demande est compréhensible


Question posée le 07/09/2018

Par Adammf23

Département : Creuse (23)


Mots clés de cette question :amplitudenotionstemps de travail effectiftemps partiel transports scolaires

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 08/09/2018

Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous êtes conducteur de car scolaire, je suppose à temps partiel, et probablement votre contrat de travail, voire une convention collective règle les questions de temps de travail, contrat et convention auxquels il conviendrait de se reporter (voir sur votre bulletin de paie l'intitulé exact de cette dernière, et la consulter sur le site public et gratuit legifrance.gouv.fr), car il peut prévoir des dispositions plus favorables aux salariés.

Ce qui suit est donc sous réserve de ces dispositions contractuelles et conventionnelles que je ne connais pas.

Le matin :

Vous quittez votre domicile à 7 H. 10, puis vous arrivez à 7 H. 21 "au premier point d'arrêt du circuit" pour prendre les enfants du collège, et vous les "déposez à l'établissement scolaire" à 8 H. 05, soit 44 minutes de transport comme temps de travail effectif.

Etant précisé que dans ce contexte du départ de votre domicile à 7 H. 10 à votre arrivée à votre premier point d'arrêt du circuit à 7 H. 21, ces 11 minutes de temps de trajet couvrent un trajet domicile travail qui n'est pas compatibilisé comme temps de travail effectif.

Ensuite, vous débutez votre circuit "école primaire" à une heure que vous ne précisez pas pour finir à 9 H., et revenez chez vous à 9 H. 45.

Pareillement, de 9 H. à 9 H. 45 il s'agit d'un temps de trajet travail-domicile, qui n'est pas comptabilisé comme temps de travail effectif.

En l'état, votre temps de travail du matin s'étend, sauf erreur, de 7 H. 21 à 9 H., soit 1 H. 39.

Le fait qu'il manque l'heure à laquelle vous débutez le circuit "école primaire" n'est sans doute pas important, puisqu'il semble que vous passiez d'un lieu de travail ("collège") à un autre ("école primaire"), ce temps de déplacement d'un lieu de travail à l'autre étant nécessairement de plein droit considéré comme un temps de travail effectif et payé comme tel, et non un temps de trajet domicile trajet, qui n'a pas à être payé.

Les "50 minutes" qui séparent votre domicile de "l'établissement scolaire primaire" et des "40 minutes" qui vous séparent du collège" sont également un temps de trajet domicile travail, qui n'est pas comptabilisé comme temps de travail effectif.

L'après-midi :

Vous repartez de chez vous à 15 H. 40 pour arriver à 16 H. 30 "au premier point d'arrêt du circuit" de l'école primaire et du collège pour prendre en charge les élèves jusqu'à la dépose du dernier de ceux-ci vers son domicile à une heure que vous ne précisez pas, et ensuite vous rejoignez votre domicile à 18 H. Ne connaissant pas l'heure du dernier point d'arrêt du circuit du soir de votre car, il est impossible de connaître l'heure de fin de votre temps de travail effectif le soir, et donc de décompter avec précision ce temps de travail.

Come pour le matin, le trajet retour depuis la dernière dépose du lycéen ou collégien près de son domicile jusqu'à votre retour à votre propre domicile à 18 H. n'est pas un temps de travail effectif mais un temps de trajet qui ne donne pas lieu à rémunération.

J'évalue votre temps de travail effectif pour l'après midi approximativement, de 16 H.30 à 17 H. 20, soit

Vous pensez que vous avez "une perte d'au moins une heure par jour sur votre salaire".

Si vous vous référez à vos trajets domicile travail et retour le matin, et au trajet domicile travail et retour l'après-midi, ce ne sont pas des temps de trajet professionnels puisque le matin vous venez de votre domicile alors que vous n'avez encore pris aucun lycéen ou collégien en charge jusqu'au "1er point d'arrêt", et après le dernier point d'arrêt vous n'avez plus personne à transporter jusqu'à votre retour à votre domicile.

Seule exception, votre trajet de 8 H. 05 "collège" pour passer à une heure inconnue au "primaire" jusqu'à 9 H. est bien un temps de travail effectif car le trajet d'un lieu de travail à un autre lieu de travail est toujours un temps de travail effectif, même si vous ne transportez plus personne.

Le raisonnement est le même pour vos transports de l'après midi.

En partant de ce principe, j'évalue votre temps de travail de l'après midi, de 16 H. 30 à avant 18 H., à environ 1 H.

Vous me pardonnerez d'avoir laissé les redondances, puisqu'il paraît que la répétition est la mère de l'éducation (!!!).

Maintenant, vous pourriez vous intéresser à l'amplitude de vos journées de travail, c'est à dire la durée qui s'écoule entre votre première prise de poste le matin à 7 H. 21 et la dernière le soir à une heure non précisée, sans être intégralement un temps de travail effectif, voire même d'être un temps de repos (de 9 H. à 16 H. 30).

J'évalue cette amplitude, de 7 H. 21 à (avant 18 H. le soir), à plus de 10 H.

Comme je suppose que vous êtes titulaire d'un contrat de travail à temps partiel (à raison d'environ 2 H. 30 par jour sur 5 jours soit 12 H. 30 par semaine, il ne peut y avoir de temps d'interruption de la durée du travail d'une durée supérieure à deux heures, sauf dans ce cas à prévoir des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l'activité concernée (code du travail, art. L. 3123-23).

Si vous dépendez de la convention collective des transports routiers (transports collectifs de voyageurs), vous devrez y trouver des précisions sur ces compensations, si elles ne sont pas déjà prévues dans votre contrat de travail. Je vous laisse rechercher : c'est probablement la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, site legifrance.gouv.fr cité plus haut.

J'espère avoir été à mon tour assez clair.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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