Droit de l'immobilier
Haie mitoyenne
Litiges entre voisins
Mon jardin est séparé de celui de mon voisin par une haie qui se trouve juste sur la ligne séparative des propriétés. Mon voisin prétend être propriétaire de cette haie mais ne fournit pas d'acte de propriété.
Il s'est permis de la raser sans mon consentement. Pour moi cette haie est mitoyenne selon l'article 666 du code civil
Qu'en pensez vous
Merci
Question posée le 06/09/2018
Par Brunover
Département : Pas-de-Calais (62)
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