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Droit de la famille

Garde et pension suite déménagement
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour,
Mon conjoint a une fille se trouvant sur tours et a déménagé sur paris, son ex compagne n'a pas voulu faire d'accord a l'amiable et a saisi le tribunal pour faire modifier la garde et la pension.
Aprés un premier jugement qui ne convenait a aucun des deux ils se sont mis d'accord par oral pour le droit de visite et maintenant elle resaisit le juge en disant qu'il ne respecte pas le jugement et demande des dommages et le paiement des frais d'avocat.
quel recours est possible sachant que l'accord etait oral et que c'est la mere de l'enfant qui ne souhaite pas que la petite vienne 1 week end par mois a paris en disant que c'est trop fatiguant et non le pére qui ne veut pas la prendre.


Question posée le 04/09/2018

Par Didine

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :Jugement du JAF et meilleur accord.

Par Catherine POMPIDOU (Avocat)

Date de la réponse : le 04/09/2018

Bonjour,

Un jugement du Juge Aux Affaires Familiales s'imposent aux parties sauf meilleur accord.Il suffit donc de démontrer au juge que l'accord entre les parties avait pris place et argumenter en ce sens, preuves à l'appui ( mails,sms, billets de train, témoignages).

Bien à vous

Catherine POMPIDOU (Avocat)
50 bis avenue de la Grande Armée
Paris 75017
Tél :
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