Droit de la famille
Impots fonciers
Succession et héritages
Bonjour, je suis nu propriétaire d'un bien immobilier suite à héritage (père décédé). La personne qui fait usage de son droit d'usage et d'habitation (ma belle mère) peut ne pas vouloir payer les impots fonciers de ce bien ? On cite l'article 635 du Code Civil, mais quel recours pour moi si elle ne veut pas payer ?
Question posée le 03/09/2018
Par Nathalie94130
Département : Val-de-Marne (94)
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