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Droit du travail

Droit au chomage
Fonction publique

Actuellement fonctionnaire en disponibilité pour la region normandie J'ai demenager pour rejoindre mon mari et donc changer de region en demandant une mutation malheureusement cette region n'as pas de poste dans l'immediat a me proposer Ne pouvant pas rester sans revenue je voudrais savoir si je dois demisionner de la region normandie ou je suis engagée pour avoir des droit au chommage Et surtout comment dois je proceder afin d'obtenir ces droits a indemmités.


Question posée le 01/09/2018

Par Melodie

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :conditionsdémissionmotif légitime

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 01/09/2018

Bonjour,

Comme agent public, vous avez droit au chômage dans les mêmes conditions qu'un salarié de droit privé, à ceci près c'est que c'est votre administration qui s'occupera de prendre en charge votre indemnisation puisque les administrations pratiquent "l'auto-assurance".

En principe, la démission n'est pas susceptible d'ouvrir droit à l'assurance chômage, puisque cette assurance ne couvre que le risque de perte involontaire d'emploi.

Par exception, une série de "démissions légitimes" est admise, parmi lesquelles la démission pour suivre un conjoint :

•Démission pour suivre le conjoint (époux, partenaire ou concubin) qui change de résidence pour un motif professionnel (activité salariée ou non salariée devant toutefois correspondre à une activité professionnelle) : mutation au sein d’une entreprise, changement d’employeur, reprise d’emploi après une période de chômage, création ou reprise d’une entreprise ou début d’une activité de travailleur indépendant. (Accord d’appli. n° 14, chap. 1 § 1er c) du règlement AC).

Consultez à ce sujet le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12386

Il faudra donc vous adresser à votre administration auprès de qui vous devrez à la fois démissionner et demander la procédure à suivre pour faire valoir vos droits à indemnisation pour "motif légitime".

Mais attention : le motif légitime n'est pas automatiquement retenu (contrairement au licenciement). Il doit être examiné par une "commission ad'hoc" pour Pôle Emploi, par votre administration pour les fonctionnaires.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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