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Droit du travail

Droits des grands-parents pour aider un proche
Fonction publique

Bonjour,
Grand-mere d'une petite fille de 20 mois ayant une maladie grave,j'aimerai etre présente auprès de ma fille pour la soutenir et la relayer. Je travaille à plein temps dans la fonction publique. Existe-t-il des droits à congé pour grans-parents.Je précise que ma fille n'a pas de soeur et que c'est son unique enfant. C'est un moment particulièrement difficile. Bien cordialement


Question posée le 31/08/2018

Par Oriabk

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :conditionscongé de solidarité familiale

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/09/2018

Congé de solidarité familiale - 27/02/2013

Le congé de solidarité familiale permet à un fonctionnaire de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause.

Le fonctionnaire peut demander à bénéficier du congé de solidarité familiale :
- pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ;
- par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut être supérieure à six mois ;
- sous forme d'un service à temps partiel dont la durée est de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps de service que les fonctionnaires à temps.

Le congé de solidarité familiale prend fin soit au terme des trois mois (six mois en cas de renouvellement ou de cumul maximal des périodes fractionnées), soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire

Pour en savoir plus, consultez avec profit le précieux site https://www.fonction-publique.gouv.fr/conge-de-solidarite-familiale

Bien cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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