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Droit du travail

Subrogation sur fiche de paie
Accident ou maladie du travail

bonjour, étant malade depuis 3 ans mon employeur est subrogé pour mes indemnités or depuis le début je n'ai pas un maintien de salaire j'ai toujours moins et toujours des régularisations qui ne me permettent pas de pouvoir pointer les montants car il attend d'avoir les indemnités de la cpam pour me les reverser et encore au bout de 2 à 3 mois et il me les reverse en plusieurs fois. A ce jour il a sur son compte 3500 euros reçus sur une période de 3 mois que je n'ai pas reçus . Je lui ai dit que'il devait me verser mon salaire prévu à charge pour lui de pointer ses comptes Mais il me dit qu'il y a plusieurs façons de faire la subrogation et que la sienne, attendre les versements et pointer puis reverser (pas complètement) est bonne. j'ai voulu renoncer à la subrogation en individuel mais l'entreprise a voté et les syndicats m'ont dit que je n'avais pas le droit et qu'eux ne pouvaient pas m'aider même s'ils savaient que ça n'allait pas car ils sont perdus en ce qui concerne les paies.


Question posée le 30/08/2018

Par Titine

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :garantie de ressourcesPersonnes divorcéessubrogation

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 02/09/2018

Bonjour,

Sur le principe, il est logique que votre employeur attende que vous perceviez les indemnités journalières de la sécurité sociale pour vous payer la garantie de ressources prévue par votre convention collective : la condition de la perception de cette garantie de ressources passe par l'ouverture des droits à indemnités journalières par la sécurité sociale.

Autre chose est de vous payer ces IJ avec retard, voire qu'il vous paie tardivement et encore en plusieurs fois.

Il est un fait que vous ne pouvez renoncer à la subrogation, ce qui ne réglerait pas le problème de la garantie de ressources puisque cette solution donnerait à l'employeur le prétexte à vous verser avec encore plus de retard votre garantie de ressources, le fait qu'il perçoive les indemnités de la sécurité sociale avant de vous les reverser étant en principe pour lui une condition et l'élément déclenchant ce versement

La solution semble-t-il désordonnée retenue par votre employeur ne vous convient pas, ça se comprend.

La première chose à faire, si vous ne l'avez déjà faite, c'est d'adresser un courrier recommandé à votre employeur, accompagné d'un décompte précis des sommes qu'il vous doit depuis ces trois années, sommes toujours exprimées en brut.

Vous laissez à votre employeur un délai de 8 ou 15 jours afin qu'il régularise votre situation, et qu'il s'engage à vous payer vos garanties de ressources à chaque réception des relevés d'indemnités journalières de la sécurité sociale, ce qui est la règle.

A défaut, vous l'informez que vous saisirez le conseil des prud'hommes avec un décompte précis des sommes qu'il vous doit afin de le faire condamner à vous les payer, assorti d'une astreinte par jour de retard apporté à l'exécution du jugement.

Il faudra déposer un dossier aux prud'hommes comprenant vos feuilles de paie sur lesquelles apparaissent les indemnités journalières versées au titre de la subrogation, les sommes déjà versées au titre de la garantie de ressources, et à l'aide d'un tableau excel reprendre le total IJ + garantie de ressources mois par mois et le comparer au montant du salaire brut que vous auriez dû percevoir chacun de ces mois.

Vous additionnez les différences, et vous aurez le total des sommes dues dont vous demanderez au conseil des prud'hommes qu'il condamne votre employeur à vous les verser, moyennant une astreinte par jour de retard.

A vous de voir par contre si l'employeur ne serait pas susceptible de vous sanctionner voire de vous licencier en représailles, les employeurs n'appréciant guère que les salariés les contraignent à respecter leurs droits.

Ca n'arrive pas dans les entreprises importantes, mais dans les petites voire très petites c'est fréquent.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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