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Droit du travail

Mes employeurs ne me verse jamais l'intégralité de mon salaire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, je me permet de vous contacter à fin de m'écléré sur mes droits vis a vis de mes employeurs . J'ai été employer le 02 decembre 2016 en CDI mais je suis sous-traité par une autre entreprise . J'ai changer de poste dans l'entreprise dans laquelle je suis sous-traiter le 12 Avril 2018 . Mon problème est que depuis mon embauche je ne perçois jamais l'intégralité de mon salaire, chaque mois je me rend compte qu'ils ne me verse qu'une parti de mon salaire , je me vois à chaque fois réclamer mon dus.l'escuse que l'on me donne a chaque fois c'est qu' il ont eu un problème informatique . Je leurs envoie toujours en temps et en heures toutes mes justificatifs de tickets de transport ou d'essence, mais eu non plus ne me sont toujours pas remboursé. Celon vous que doi-je faire et sont'il dans leurs droits ? Merci par avance pour le temps que vous accorderez à mon problème .


Question posée le 30/08/2018

Par Tyssa

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :frais professionnels remboursés avec retardprocédure prud'homalerisque de licenciement de représaillessalaires non conformes

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 31/08/2018

Bonjour,

Vous vous plaignez de ne pas percevoir depuis votre embauche il y a six mois l'intégralité de votre salaire, et d'avoir à réclamer votre dû chaque mois.

Vous vous plaignez également de ne pas percevoir vos remboursements de frais professionnels malgré l'envoi en temps et en heure de tous vos justificatifs.

Bien entendu votre employeur est dans son tort, et il vous doit chaque fin de mois une paie complète, correspondant au nombre d'heures réalisées dans le mois et payées au taux horaire convenu.

Comme il vous doit le remboursement de vos notes de frais sur la paie du mois en cours, ou au plus tard sur celle qui suit la date à laquelle vous lui transmettez vos factures correspondantes (si vous les envoyez par exemple un peu tard en fin de mois, au moment où la paie est déjà "bouclée".

Puisque les réclamations informelles ne suffisent pas à vous permettre d'accéder un règlement régulier et de votre salaire et de vos notes de frais, il n'y a guère qu'une procédure prud'homale qui permettrait (peut-être) de convaincre votre employeur à respecter les règles.

L'inconvénient de cette procédure c'est qu'elle risque de provoquer un licenciement de représailles, même si le fait de saisir un juge est un droit fondamental pour les justiciable, et les salariés sont aussi des justiciables, les employeurs en général n'appréciant guère qu'on leur dise ce qu'ils doivent faire, et pire encore que leur salarié envisage de les y contraindre par la justice.

Peut-être que mes craintes vous concernant ne sont-elles pas fondées, il n'y a que vous qui le savez.

Donc vous seul savez s'il est opportun de saisir les prud'hommes quitte à risquer (peut-être) le licenciement, ou de préférer continuer bon an mal an avec cet employeur à coup de réclamations périodiques, tant qu'elles sont suivies de régularisations.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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