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Droit de la famille

Donation
PACS et concubinage

Bonsoir Maître, je me suis pacsée le 17/02/2018,mon concubin m'a fait un don manuel. Avec ce don j'ai acheté une maison 50% chacun. A aujourd'hui j'envisage de rompre le pacs, comment faire pour lui rendre son don et sont les conséquences?
Avec mes remerciements.
Cordialement;
kd


Question posée le 29/08/2018

Par Karine

Département : Var (83)

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