Droit de la famille
Indemnisation pour remboursement seul
Divorce - séparation
Bonjour,
j'ai remboursé seul un prêt pour un appartement investissement locatif. soit de 1998 à 2004 période de communauté légale, soit de 2004 à 2010 (date de vente) période d'indivision post-communautaire. N'ai-je pas dépassé le seuil de contribution aux charges du ménage, puis-je être indemnisé pour cette sur-contribution et sur quelles bases ?
merci de votre apport et remarques
Cordialement
Question posée le 28/08/2018
Par Jml
Département : Indre-et-Loire (37)
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