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Droit du travail

Délai refus employeur prolongation temps de travail partiel
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
Mon dernier enfant a eu 3 ans et rentre à l'ecole en septembre, j'étais sous un régime de 80% de mon temps de travail depuis maintenant 2 ans, j'ai fait une demande en lettre recommandée au mois de juin et une remise en main propre également le 5/07/18 pour une prolongation de mon 80% pour un an qui devait se finir le 1 septembre 2018 pour se reconduire au 1 septembre 2019, j'ai eu un accord oral sur l'acceptation de ma demande courant juillet et hier,soit le 27 aout il me donne un papier mentionnant le refus en indiquant qu'il y a trop de personnes dans ce service en 80% (moins de 10% le sont... Ma question: est ce qu il y a un delai legal auquel l'employeur doit donner réponse?car une semaine avant la fin c'est un peu compliqué pour moi de me retourner avec la nounou et l'oragnisation familliale... merci beaucoup pour votre aide précieuse. bien à vous,


Question posée le 28/08/2018

Par Stephane

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :conditionscongé parental d'éducation à temps partielmodification de la durée

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 29/08/2018

Bonjour,

Votre employeur s'étant engagé oralement à vous permettre de renouveler votre congé parental à 80 % au 1er septembre 2018, et il s'aperçoit qu'il s'est engagé à la légère et se ravise, cette fois il vous remet un écrit : ce qui conduit à quoi exactement ? Je suppose qu'il veut vous faire reprendre à temps complet ?

Comme vous étiez à 80 % depuis le début de ce congé parental c'est votre employeur qui ne peut modifier vos conditions initiales de temps partiel.

Code du travail, art. L. 1225-51 : "Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail le prévoit expressément".

Bien que cela ne soit pas prévu, il est difficile d'envisager que ce qui est interdit au salarié (la modification de la durée du travail initialement convenu) serait autorisé à l'employeur.

Cette solution repose de plus sur le droit des contrats : vous devez avoir un avenant à votre contrat de travail stipulant votre temps partiel à 80 %, et votre employeur ne peut vous imposer à ce titre de signer un nouvel avenant modifiant la durée du travail, il ne peut vous imposer en particulier un travail à temps complet avant la fin du congé parental.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
Date de la réponse : le 31/08/2018

Bonjour,

vous étiez vraisemblablement en congé parental a temps partiel, un an renouvelé deux fois a l'échéance?
dans ce cas le congé parental prend fin aux trois ans de l'enfant, vous revenez donc a l'état antérieur (plein temps).
Votre demande de rester a 80% doit donc se comprendre comme une demande de passage a temps partiel ,apres l'expiration du congé parental.
Cette modification de contrat n'est pas de droit et suppose l'acccord de l'employeur.
Regardez votre convention collective ou votre accord d'entreprise, qui prévoit peut etre une priorité ou une procédure spécifique...
Cordialement

Ghislain Sentis

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