Creance entre epoux
Divorce - séparation
Un remboursement partiel de prêt contracté avant ONC pour acquisition d'un bien commun, peut il être assimilé à une créance entre époux et revalorisé selon le dispositif de loi 85/1372 avec alignement selon la méthode des récompenses 1479/2 et 1469/3.A noter que le TGI a retoqué la difficulté énoncée tendant à faire calculer une récompense, qui plus est le profit subsistant ne peut s'appliquer car le remboursement a été facilité par perception de loyers communs pendant indivision jusque vente.Le notaire refuse de mettre la totalité du rembt ds son projet, ainsi donc Mme ex bénéficie à la fois du profit sur vente, de la moitié des loyers et ce sans payer le remboursement, soit donc cash 50000€.
précision mariage sans contrat.
Merci de vos remarques
Bien Cordialement
Question posée le 28/08/2018
Par Jml
Département : Indre-et-Loire (37)
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