Qui est l'employeur réel ?
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
Je suis salarié d'une association qui porte mon contrat de travail mais qui est subventionnée pour cela par une collectivité publique.
Cette association gère le quotidien (contrat de travail, congés, etc), mais je rends compte directement auprès de cette collectivité sur mes activités et sur mon pilotage. Ce portage a été mis en place dans l'attente de créer à terme une société tierce qui serait mon nouvel employeur mais qui n'a toujours pas vu le jour en 2 ans.
En cas de litige, est-ce que j'entre dans le cadre d'une requalification de contrat de travail auprès de cette collectivité puisque le lien de subordination est apparent ? Que se passerait-il si je devais faire un recours si mon poste devait être supprimé ou si je devais subir un licenciement par l'association porteuse ?
Un grand merci pour votre retour.
Question posée le 27/08/2018
Par Jf
Département : Nord (59)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
La perspective de voir un contrat de travail requalifié directement auprès de la collectivité à la disposition de laquelle vous a mis l'association qui porte votre contrat de portage salarial est envisageable. C'est en fait à une véritable requalification de l'employeur que ce contentieux pourrait vous mener, ce qui est bien connu pour les salariés d'entreprises de travail temporaire qui dans certains cas peuvent faire requalifier l'utilisateur auprès duquel leur entreprise les met à disposition en employeur au lieu et place de l'entreprise de travail temporaire.
Cependant, il faudrait que les dispositions du Code du travail sur les conditions et l'interdiction de recours au portage ne soient pas respectées.
Au titre des articles L. 1254-3 et 4 prévoient que l'entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l'exécution d'une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas. L'interdiction consiste à ne pas avoir le droit de remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par la grève, d'effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste. Enfin la durée de cette prestation ne peut excéder la durée de 36 mois.
Dans ces conditions, il doit être envisageable d'entamer une action en requalification de l'entreprise cliente en employeur.
Mais la prudence oblige à dire que, compte-tenu de la relative nouveauté de ce nouveau contrat de travail les actions en requalification semblent rares, et donc l'issue serait incertaine.
Ultime incertitude : l'entreprise cliente étant une collectivité publique, le passage d'un contrat de droit privé à un contrat de droit public pose des problèmes spécifiques, en particulier si cela résultait d'une décision de justice.
D'ailleurs quel serait le juge compétent : prud'hommes ou tribunal administratif ? Si l'action est dirigée contre la collectivité publique c'est incontestablement le tribunal administratif.
Mais les règles de reconnaissance d'un contrat de travail (prestation, salaire, subordination) ne trouve pas à s'appliquer dans les collectivités publiques, où l'on ne parle pas d'un contrat de travail mais d'un statut, le travailleur n'étant pas un salarié mais un agent de droit public.
Bon courage.
Bien cordialement,
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