Droit de la famille
Renonciation a successsion
Succession et héritages
Renonciation a succession non enregistrée au TGI depuis 2016..je voudrais savoir en plus clair puisque cette renonciation n'est toujours pas enregistrée si je suis toujours l’héritière si la signature faite QUE CHEZ NOTAIRE documents cerfa pour renonciation a succession en 2016 est t'elle valable
ou nul nul null effet puisque toujours pas enregistrée au TGI merci pour votre réponse..
Question posée le 27/08/2018
Par Boitine
Département : Charente-Maritime (17)
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