Volontariat international et auto-entrepreneur
Cumul d'activité
Bonjour à tous,
Je suis actuellement sous contrat de VIE (Volontariat International en entreprise) avec Business France, agence française. Dans mon contrat, j'ai une clause d'exclusivité qui stipule que "mon activité à temps plein est incompatible avec une autre activité publique ou privée", ce qui est une clause d'exclusivité.
Or, je constate deux points importants :
1. Article L1222-5 du code du travail : "L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire."
2. Passé un an, il semblerait que cette clause soit très difficilement applicable par les entreprises à partir du moment où le salarié a une entreprise qui n'entre pas du tout en concurrence avec celle dont il est le salarié.
Ma question est la suivante, ayant un contrat français, puis-je donc devenir auto-entrepreneur sans courir de risques ?
Merci beaucoup pour votre aide,
Question posée le 25/08/2018
Par Alex25
Département : Essonne (91)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre référence à l'article L. 1222-5 du Code du travail pourrait être pertinente si le volontaire international en entreprise était titulaire d'un contrat de travail, c'est-à-dire un salarié, qui bénéficie des dispositions du Code du travail,ce qui n'est pas le cas, même si on peut le regretter car le statut juridique du volontaire international en entreprise est ambigu.
Je lis sur le site de https://www.civiweb.com/FR/faq.aspx rubrique FAQ, que vous connaissez nécessairement :
"Le Volontariat International est une activité à temps plein. Le Volontaire consacre l'intégralité de son activité aux tâches qui lui sont confiées. Le Volontariat International est incompatible avec une activité rémunérée publique ou privée. Seules sont autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'entreprise ou de l’organisme auprès duquel est accompli le Volontariat International, les activités d'enseignement."
Ces dispositions s'expliquent par le fait que le volontariat international en entreprise est régi par le code du service national. Il est donc sous un statut de droit public.
Le VIE ne donne pas lieu à un contrat de travail, mais :
- à un contrat de droit public, géré par l'Agence française pour le développement international des entreprises (Ubifrance) - elle-même sous tutelle du ministère du commerce extérieur -
- et à une mise à disposition auprès de l'entreprise utilisatrice, qui n'est pas votre employeur et dont vous n'êtes pas le salarié.
A ce dernier titre, le volontaire international est placé sous l'autorité de l'ambassade de France à l'étranger, conséquence de son statut de droit public.
En l'absence de lien de subordination par la volonté du législateur entre l'entreprise et le volontaire, il est versé au volontaire international en entreprise "une indemnité de subsistance", et non un salaire.
D'après le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10040 :
"Le VIE est une activité à temps plein incompatible avec d'autres activités rémunérées, publiques ou privées.
Il dure entre 6 et 24 mois et peut être renouvelé 1 fois de 2 ans maximum. Le renouvellement doit être demandé à l'organisme gestionnaire 1 à 3 mois avant la fin de la mission.
Le VIE doit se dérouler au minimum 200 jours par an à l'étranger".
Et encore, toujours sur le site service-public.fr :
"Attention :
Si vous êtes salarié du secteur public ou privé, vous serez dans l'obligation de quitter votre poste. Le volontariat international est en effet incompatible avec une activité rémunérée (publique ou privée).
Seules sont autorisées les productions d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que, sous réserve de l'accord de l'organisme auprès duquel est accompli le volontariat international, les activités d'enseignement."
L'activité d'auto-entrepreneur que vous envisagez, peu important qu'elle porte concurrence ou non à celle de l'entreprise à la disposition de laquelle vous serez, sera une activité rémunérée, et en tant que telle interdite, sauf si elle entre dans le cadre des exceptions ci-dessus rappelées.
Bien cordialement,
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