Condition de recrutement par un client de mon entreprise malgré clause
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,

Si j'ai bien compris, c'est la société cliente de votre employeur qui s'exposerait à lui payer un dédommagement, puisque c'est elle qu'il convient de décourager de vous "débaucher" à la fin de votre contrat ou avant, même si par précaution on vous a fait également signer cette clause.

Le site "Cadremploi" : "https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/attention-a-la-clause-de-non-sollicitation.html", qui est le site de l'APEC, fait un point pertinent sur l'existence et la portée de ces clauses de non sollicitation du personnel, qu'il qualifie de "clause de non concurrence à l'envers", et qui ont la préférence des entreprises essentiellement parce qu'elles n'ont pas à verser de contrepartie financière à leurs salariés qui en sont l'objet, contrairement aux clauses de non concurrence "à l'endroit".

Malheureusement, ces clauses sont légales, puisque la cour de cassation s'est prononcée sur leur existence.

Plus précisément, un autre site "https://www.lettredesreseaux.com/P-2465-451-A1-la-clause-de-non-sollicitation-de-personnel.html" s'intéresse au régime juridique de cette clause de non sollicitation de personnel.

D'après la jurisprudence et les études citées par ce site, dans certains cas exceptionnels, le salarié pourrait engager une action en responsabilité contre son employeur pour réparer le préjudice que lui cause la clause de non-sollicitation de personnel ne comportant pas de contrepartie financière ; il en va ainsi lorsque la clause considérée porte une atteinte manifestement excessive à sa liberté de travailler (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-40.547, Juris-Data n° 2011-002675 ; JCP S 2011, 1181 ; Contrats, conc. consom. 2011, comm., 139 ; v. aussi, S. Benilsi, La clause de non-sollicitation, JCP, S, 2017, 1976 ; Cass. com., 10 mai 2006, n°04-10696, Bull. civ. 2006, IV, n° 116).

Vous trouverez l'intégralité des arrêts de la Cour de cassation (Cass.soc. suivi de la date et du n° de RG sur le portail gratuit de "legifrance.fr" rubrique "jurisprudence judiciaire"

Il faudrait à tout hasard consulter votre convention collective applicable (celle des bureaux d'études et des méthodes dite le syntec je suppose, sur le site également gratuit legifrance.fr) pour vérifier s'il n'y a aucune disposition venant encadrer voire interdire ces clauses, ce qui est peu probable car elles font l'objet d'un contrat commercial entre entreprises et non d'un contrat de travail entre salarié et employeur, mais on ne sait jamais.

Bien cordialement,

complément de réponse pour mes coordonnées "oubliées"

Henri PESCHAUD (Avocat)

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