Droit de l'immobilier
Servitude de père de famille
Litiges entre voisins
Bonjour
Ma parcelle est issue d'une donation,sans aucune servitude.Mais le voisin a fait passer ses égouts chez nous pour se raccorder à un regard existant chez nous alors que la mairie lui demandait de se raccorder sur une autre rue.Pouvons nous demander le bouchement de son branchement,ou est il permis grâce aux servitudes de père de famille?d'avance merci.cordialement heejp
Question posée le 23/08/2018
Par Jp
Département : Haute-Savoie (74)
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