Changement de conditions pour toucher prime après rachat d'entreprise
Plan social
Bonjour,J'aurai aimer avoir de l'aide pour répondre à une de mes questions.
Je suis manager chez quick depuis 7ans. Nous étions en compagnie, soit, gérer par france quick. Et depuis le1er aout nous avons été racheté par un franchisé.
Avec France Quick Nous Avions une Prime Plan Boni mensuel que nous touchions sous conditions. J'ai toujours entendu dire qu' un nouvel employeur ne pouvait rien toucher de notre contrat pendant les 18 premierS mois. Et là le nouveau franchisé , veut modifier les conditions pour toucher notre prime, entre Autre la passer en trimestrielle, soit une moyenne des résultats sur 3mois . Il ne touche pas au montant certe , donc si nous la touchons, au bout des 3 mois nous aurons bien 3 mois de prime dun coup. Mais ce système et nouveau calcul des conditions fait qu'il peut nous être plus difficile de toucher nos primes . Du coup, mes collègues et moi se demandons s'il a le droit de changer cela?
J'espère que vous saurez m'aider . Merci beaucoup
Anaïs.
Question posée le 23/08/2018
Par Ninis08
Département : Marne (51)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
En droit, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, et celui-ci ne peut modifier les contrats ni licencier les salariés transférés pour le seul motif du transfert, pendant l'année qui suit ce transfert, sauf procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le fait de modifier même la seule structure du salaire constitue une modification du contrat de travail, quand bien même le nouveau système serait plus avantageux que l'ancien (ce qui ne semble pas être le cas d'après ce que j'ai compris puisque vous passez d'un paiement mensuel à un paiement trimestriel de votre prime de boni).
L'employeur ne peut vous imposer une telle modification hors de votre accord. Si le nouvel employeur respecte les règles, il devra vous proposer à chacun individuellement cette modification de votre contrat de travail en courrier recommandé avec AR en vous exposant le motif (difficultés économiques), en vous laissant un mois de réflexion pour accepter ou refuser, en vous informant des conséquences de votre refus qui pourrait mener au licenciement, et que votre silence serait interprété comme un accord tacite sur lequel vous ne pourriez revenir.
Bien cordialement,
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