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Droit de l'immobilier

Fossé sur terrain bouché
Litiges entre voisins

Bonjour, mon voisin a bouché un fossé privé en dessous de chez moi et qui longe mon terrain.Il absorbais l'écoulement naturel des pluies du terrain au dessus de chez moi.Maintenant, par forte pluie , je patoge dans l'eau sur mon terrain.Ce fossé était fait de main d'homme il y a plus de 60 ans et je n'avais jamais de problemes.Il me demande de payer et de passer le drain chez moi.L'eau vient du voisin du dessus. En fait ,il me refile son probleme en bouchant puis vend le terrain en deux parcelles. Le fossé se trouvait en limite cloture des parcelles.Que puis je faire, n'y a t'il pas des lois pour cela?


Question posée le 22/08/2018

Par Patoche09

Département : Haute-Garonne (31)

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