Droit de la famille
Signer avec son nom ex épouse
Divorce - séparation
Bonjour, l'ex femme de mon conjoint (nous sommes en PACS) signe encore avec son nom d'épouse mais en mettant son nom de jeune fille au dessus (ce qui est incohérent il nous semble mais bon elle dit en avoir le droit), le jugement indique qu'elle n'a pas le droit d'user de son nom d'ex femme (donc pour être clair : elle met en bas des courriers : Mme X mais signe Mme Y).
Pouvez vous nous aider svp?
Question posée le 22/08/2018
Par Poupouille
Département : Gironde (33)
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