Sortir d'un cdd
Démission
Bonjour,
Je vous demande conseil et vous en remercie d'avance.
Mon fils a décroché un emploi saisonnier et a signé un CDD pour 4 mois.
Son emploi, vendeur de Glace sur Avignon dans une société réputée sur Avignon.
Ils sont plusieurs saisonniers à travailler, une erreur de caisse est apparue relativement conséquente, en vue du chiffre d'affaire journalier.
L'employeur a décrété de sanctionner tous les employés en les obligeants à faire des heures supplémentaires non rémunérées, pour rembourser l'erreur de caisse.
Bien entendu, mon fils n'a pas piqué dans la caisse.
Dans quelles conditions, peut il rompre le contrat de travail, suite à cette suspicion il règne une mauvaise ambiance au travail alors que mon fils fait déjà des heures supplémentaires par investissement professionnel et elles ne sont pas payées.
Dans l'attente de votre conseil
Cordialement
Question posée le 18/08/2018
Par Lre84
Département : Vaucluse (84)
Bonjour,
Les sanctions pécuniaires et collectives sont interdites. Il y a également une procédure à respecter (convocation à un entretien avec assistance du salarié). S'il y au moins 20 salariés, les sanctions doivent aussi être prévues dans le règlement intérieur obligatoire.
L'employeur a obligation de payer les heures supplémentaires avec majoration (25 puis 50%). Vu les erreurs commises par l'employeur, je vous conseille de lui envoyer un courrier recommandé avec AR, avec copie à l'inspection du travail du Vaucluse signalant les faits. Vous demandez le paiement des heures effectuées et refusez la sanction. Vous pouvez rompre le contrat CDD pour faute de l'employeur (vous signalez dans le courrier que vous prenez acte de la rupture aux torts de l'employeur).
Autre possibilité la résiliation judiciaire du contrat - voir ci-dessous).
Il faudrait avoir des preuves écrites ou témoignages des faits reprochées, (heures supplémentaires non payées, sanction pécuniaire collective) par les autres salariés. En cas de non paiement des heures supplémentaires et éventuellement du salaire, il faut saisir les prud'hommes du Vaucluse (ou d'un autre département si l'entreprise y a des établissements.
Prise d'acte :
Le salarié doit cesser de travailler et informer son employeur qu'il le considère comme responsable de la rupture de son contrat de travail.
Il doit ensuite saisir le conseil des prud'hommes pour faire légitimer son initiative. S'il parvient à démontrer l'existence d'une faute grave, la rupture sera imputable à l'employeur. Sinon, la rupture sera considérée comme une démission.
Résiliation judiciaire:
Le salarié doit commencer par saisir le conseil des prud'hommes.
Si le salarié obtient satisfaction, la résiliation judiciaire du contrat entraîne la rupture pour l'avenir du contrat de travail. En cas de rejet de la demande du salarié, son contrat de travail se poursuivra normalement.
Le contrat continue de recevoir exécution jusqu'au jour où le juge se prononce sur l'imputabilité de la rupture (et donc le salarié reste en principe dans l'entreprise jusqu'à cette date).
Cordialement.
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