Droit de l'immobilier
Taux frais notaire soulte
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Quels sont les taux et les frais à verser lors du rachat d'une soulte pour un couple non marié ni pacsé? Sur quel montant ces frais sont ils appliqués (valeur total du bien, valeur de la Soulte, valeur de l'actif net ) ?
Je vous remercie d'avance
Question posée le 16/08/2018
Par Hina
Département : Yvelines (78)
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