Clause de non concurrence
Démission
Bonjour,
J'aimerais savoir quand doit intervenir le premier paiement de ma clause de non concurrence ?
Mon départ de l'entreprise étant le 7 septembre 2018, devrais je recevoir le premier paiement en septembre pour la période du 9 au 30 septembre ?
Il semblerait que mon entreprise paye le mois suivant et ne prenne pas en compte le mois de départ.
Merci pour votre réponse,
cordialement,
Aurélie BROSSARD
Question posée le 13/08/2018
Par Dafnomili
Département : Val-de-Marne (94)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Sous réserve des dispositions de votre contrat de travail ou de la convention collective applicable, la clause de non concurrence est versée à terme échu comme un salaire, et si un mois n'est pas complètement couvert par votre obligation de non concurrence, l'indemnité doit être payée au prorata temporis.
Ceci étant, vérifiez bien quel est le dernier jour de votre préavis (si vous en avez été dispensé le départ de l'entreprise ne signifie rien), et même dispensé de préavis vous n'êtes pas encore bénéficiaire de l'indemnité de non concurrence, qui n'est versée qu'à compter de l'expiration du contrat.
Bien cordialement
Bien cordialement,
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