Impôts - fiscalité
Annulation de l'impôt
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour
le service des impôts m'a adressé pour la dernière fois une lettre recommandée 30 septembre 2015.
Par la suite ils m'ont adressé sur décision du tribunal, un courrier recommandé augmentant mes prélèvements mensuels.
Ma question: y a t-il une date annulant le solde de l'impôt si les impôts restent muets.
Merci pour votre réponse
Question posée le 13/08/2018
Par Shadan
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |