Achat seul d'un bien
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je suis mariée depuis Août 2015 selon la communauté de biens.
Je souhaiterai acheté une maison en mon nom seul. L'achat coûte 90.000€ et mes parents me feront une donation de 30.000€. Je ferai un prêt personnel à hauteur de 40.000€, le reste de la somme étant un prêt à taux zéro.
Est il possible dans ce cas que le bien soit à mon nom uniquement ? Et au moment de la vente de ce bien, n'y aura-t'il pas de problèmes avec mon époux ?
Merci d'avance
Question posée le 10/08/2018
Par Lina
Département : Gironde (33)
Par Henri ARAN (Avocat)
Bonjour
Compte-tenu du régime matrimonial de la communauté de biens, vous ne pouvez faire l’acquisition d’un bien immobilier en votre seul nom.
Il faudrait que vous les héritiers du bien immobilier, que vous l’achetiez avec des fonds provenant exclusivement par exemple d’un héritage et que cela soit mentionné dans le cadre d’une clause de remploie dans l’acte de vente.
Je reste à votre disposition.
Cordialement,
Henri ARAN
LE BOUSCAT 33110
Cabinet : Selarl Florence DASSONNEVILLE - Henri ARAN
Tél : 0556088395
Fax : 0556587545
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