Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Non remise des clefs suite vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite à l'achat de mon appartement, qui venait avec un parking dont l'accés se fait grâce à une télécommande, je n'ai pas reçu cette dernière. Le parking est un lot séparé de l'appartement dans la copropriété et ne peut

Il manque une carte codée permettant de dupliquer la clef du logement qui ouvre toutes les portes de service de l'immeuble et permet aussi la reproduction du badge d'ouverture du portail d'entrée dans la copropriété (la clef de l'appartement n'ouvre pas le parking).

Mes questions sont les suivantes:

- Puis-je obliger le notaire à prendre acte de la situation et de faire le nécessaire afin que le vendeur me restitue le trousseau complet ou prenne en charge les frais liée à la complétion de ce dernier ?
- Enfin, existe-t-il un texte de loi engageant la responsabilité du vendeur, du notaire, ou de l'agent immobilier lorsque l'acheteur ne peut jouir intégralement de son bien immobilier après l'achat en général et plus particulièrement dans le cadre de ce cas ?


Question posée le 09/08/2018

Par Desesseintes

Département : Seine-Saint-Denis (93)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK