Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Probleme de voisinage
Litiges entre voisins
mon voisin c est permis sans mon autorisation de percer le mur de ma maison pour y fixée une tonnelle et d adossée sur ce mmeme mur un évier nous ne sommes pas mitoyen a t il le droit
Question posée le 09/08/2018
Par Jojo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Tweet |